Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026.
Le point le plus important de ce document est le paragraphe 3 : Clarifact est un outil de travail interne et ne remplace pas le contrôle de la plateforme agréée destinataire. Lisez-le avant d'utiliser le service.
1. Éditeur
Le service est édité par LB CONSULTING Lexora, SASU au capital de 100,00 €, dont le siège est 6 rue Duret, 75116 Paris, immatriculée 943 551 036 R.C.S. Nanterre. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Objet
Clarifact permet de contrôler la conformité de factures électroniques au format UBL, dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique. Le présent document règle les conditions d'accès et d'utilisation du service. L'ouverture d'un compte vaut acceptation de ces conditions.
3. Périmètre réel de la solution
3.1. Formats traités
À ce jour, la solution traite UBL uniquement. Elle ne traite ni CII, ni Factur-X, ni les flux de cycle de vie. Déposer un fichier dans l'un de ces formats ne produira aucun résultat exploitable. Ce périmètre est celui de la version en cours ; aucune date ni aucun engagement d'extension ne sont pris ici.
3.2. Niveaux de contrôle
| Niveau | Ce qui est vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Lecture | XML bien formé, encodage, type de document, mise en forme. | Aucune. |
| Structure | Éléments connus, ordre, cardinalités, attributs, types de valeurs. | XSD UBL 2.1. |
| Règles métier | EN 16931, EXTENDED-CTC-FR et BR-FR-Flux2, en mode cible ou transitoire. | Schématrons FNFE-MPE. |
3.3. Ce que la solution n'est pas
Clarifact est un outil de travail interne. Il ne remplace pas le contrôle de la plateforme agréée destinataire.
Un verdict favorable rendu par la solution ne constitue aucune garantie que votre facture sera acceptée par une plateforme agréée, par votre client ou par l'administration fiscale. La plateforme destinataire applique ses propres contrôles, qui peuvent différer, évoluer ou porter sur des éléments hors du périmètre décrit ci-dessus.
La solution ne délivre ni certification, ni attestation, ni avis juridique ou fiscal. Son utilisation ne décharge l'utilisateur d'aucune de ses obligations légales en matière de facturation.
4. Compte et accès
L'utilisation du service suppose un compte nominatif, rattaché à une organisation. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des usages faits depuis votre compte. Le service ne fixe aucun plafond d'utilisation ; des compteurs d'usage sont tenus à des fins de suivi et de dimensionnement.
5. Vos factures restent chez vous
L'analyse s'exécute intégralement dans votre navigateur. La facture ne nous est jamais envoyée pour être contrôlée. Vous pouvez demander, analyse par analyse, la conservation du rapport détaillé sur nos serveurs ; cette demande est facultative, décochée par défaut et révocable à tout moment. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
6. Usage attendu
Vous vous engagez à utiliser la solution conformément à son objet, et en particulier :
- ne pas tenter de contourner l'authentification ou le cloisonnement entre organisations ;
- ne pas inscrire de donnée client dans le libellé libre d'une analyse, qui est visible par les administrateurs de votre organisation ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du service.
7. Propriété intellectuelle
L'interface, les textes explicatifs et le moteur d'analyse sont la propriété de LB CONSULTING Lexora. Il vous est concédé un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre compte et pour les seuls besoins de votre activité. Les schématrons et schémas normatifs appliqués restent la propriété de leurs auteurs.
8. Responsabilité
Compte tenu du périmètre décrit au paragraphe 3, la responsabilité de LB CONSULTING Lexora ne peut être engagée à raison du rejet d'une facture par une plateforme agréée, par un client ou par l'administration, ni à raison d'une décision prise sur le fondement d'un verdict rendu par la solution. Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Aucune de ces limitations ne joue en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
9. Données personnelles
Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, les durées de conservation et la page exercer vos droits. Lorsque vous demandez la conservation d'un rapport détaillé portant sur les factures de vos clients, votre organisation est responsable de traitement et LB CONSULTING Lexora agit en qualité de sous-traitant ; les engagements correspondants sont conclus avec votre organisation.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. La suppression de votre compte est directement disponible dans la solution : elle est immédiate et irréversible, et elle efface vos analyses, vos compteurs nominatifs, vos rapports conservés et votre profil. LB CONSULTING Lexora peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux engagements du paragraphe 6, après information de l'utilisateur et, sauf urgence, après un délai lui permettant d'y remédier.
11. Évolution des conditions
Toute modification de ces conditions vous sera signalée à l'adresse électronique de votre compte, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le refus d'une nouvelle version vous permet de supprimer votre compte sans frais.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues par le droit commun.